Conditions Générales de Vente de DriveMedia au 12/08/2025
1- Acceptation des conditions générales de vente
2 – Définitions
3 – Formation du contrat
4 – Tarifs
5 – Remise du matériel publicitaire
6 – Refus de diffusion d’une publicité / annulation de publicité
7 – Conditions de paiement
8 – Responsabilités du client
9 – Droits de propriété intellectuelle
10 – Limitation de responsabilité
11 – Information du client / statistiques
12 – Manquements contractuels
13 – Protection des données personnelles
14 – Interprétations des présentes – stipulations générales
15 – Convention de preuve
16 – Attribution de compétence et loi applicable
17 – Loi applicable – Litiges
Les Conditions Générales de vente (ci-après « CGV»)ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société GROUPE DRIVEMEDIA, SAS au capital de 6 265 500 euros, RCS Paris N° 318 771 623, (N° de TVA intracommunautaire : FR 293 187 716 23), ayant son siège social au 37-41, rue du Rocher, CS 40202 75008 Paris (ci-après «DriveMedia») commercialise auprès des annonceurs souhaitant diffuser des publicités (ci-après le « Client ») des espaces publicitaires disponibles sur ses sites Internet lacentrale.fr, caradisiac.com et promoneuve.fr ainsi que sur les sites Internet de ses partenaires.
Article 1- Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Client et DriveMedia.
En signant l’Ordre d’insertion, le Client reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Client définies ci-après à l’article 2 et avoir pris connaissance des présentes CGV, ainsi que du document intitulé « Spécificités techniques » annexé aux présentes, (ci-après ensemble désigné « Les Documents contractuels ») et accepter de s’y conformer sans aucune réserve.
Si le Client refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV ou l’un quelconque des Documents contractuels, il est invité à ne pas contracter avec DriveMedia.
DriveMedia se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement les CGV. DriveMedia en informera le Client par tout moyen. L’utilisation par le Client des services de DriveMedia vaudra acceptation sans réserve des nouvelles CGV.
Les présentes CGV et les autres Documents contractuels régissent seuls la relation contractuelle entre le Client et DriveMedia, ci-après désignée comme « le Contrat » et prévalent sur tout autre document. Aucune tolérance de DriveMedia ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux droits et obligations résultant des présentes CGV et/ou des autres Documents contractuels.
Article 2 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants seront employés avec le sens et la portée ci-après définis:
Clic : action d’un internaute de cliquer sur une Publicité présente sur une page d’un site internet.
Client : Annonceur ou son mandataire dûment habilité en vertu d’un contrat écrit, consistant en une entité dotée de la personnalité juridique et jouissant de la pleine capacité pour contracter avec DriveMedia conformément aux présentes.
Insertions ou Publicités : Tout contenu graphique, visuel, audiovisuel, sonore et/ou écrit, quelle qu’en soit la forme de présentation et de diffusion, et notamment sous forme de bandeaux, logotypes, vidéos, destinés à promouvoir la/les marque(s) et/ou les biens et/ou services de l’Annonceur.
Impressions : Affichage d’une publicité sur une page d’un site Internet.
Ordre d’insertion: Document contractuel présentant le détail de la diffusion d’une campagne de publicité au sein des espaces publicitaires commercialisés par DriveMedia, tels que précisé dans ledit document.
Article 3 – Formation du contrat
Le Client envoie une demande de devis à DriveMedia en vue de la diffusion de Publicités sur les espaces publicitaires commercialisés. Cette demande ne peut pas porter sur un montant inférieur à 2 500€ (deux mille cinq cents euros) Hors Taxes.
DriveMedia transmet alors au Client une proposition commerciale qui définit les emplacements, formes et modalités de diffusion des Publicités ainsi que les prix y afférents. La proposition commerciale reste valable quinze (15) jours à compter de sa date d’émission. Le Client doit donner son accord à DriveMedia dans ce délai, par tout moyen écrit permettant d’établir sans équivoque son acquiescement aux conditions proposées.
Sous réserve des disponibilités décrites dans la proposition commerciale, DriveMedia transmet alors au Client un Ordre d’insertion par courrier électronique.
Cet Ordre d’insertion, dûment signé et complété, doit être retourné par le Client par fax au numéro indiqué ou par courrier électronique.
La réservation d’espace publicitaire ne sera effective et définitive qu’à la réception par DriveMedia de l’Ordre d’insertion dûment signé et complété par le Client.
Sauf mention écrite et expresse, les propositions commerciales s’entendent sans exclusivité.
Les Ordres d’insertion ne seront envoyés à un mandataire ou sous-mandataire de l’Annonceur par DriveMedia que sous réserve de réception d’une copie du contrat de mandat justifiant de cette qualité.
Article 4 – Tarifs
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de l’émission de la proposition commerciale par DriveMedia. En cas de contradiction entre les tarifs mentionnés dans la proposition commerciale et/ou l’Ordre d’insertion et les tarifs figurant dans le barème tarifaire en vigueur, les tarifs figurant dans le barème tarifaire en vigueur prévaudront.
Les tarifs en vigueur sont disponibles auprès de DriveMedia sur simple demande.
Les tarifs ne comprennent pas les frais techniques tels que les éventuels frais de création et de réalisation des Insertions. Ceux-ci étant spécifiés expressément dans les Ordres d’insertion.
Les conditions tarifaires des propositions dites « promotionnelles » et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
Les tarifs pratiqués par DriveMedia peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications seront sans incidence sur les Ordres d’insertion en cours et les propositions émises.
Article 5 – Remise du matériel publicitaire
Lorsque le Client procède, ou fait procéder par un tiers , à la création et/ou à la réalisation de la Publicité, il s’engage à fournir les éléments constitutifs de celle-ci, ou des tags de redirection actifs, au moins 3 jours ouvrables avant la date fixée pour la mise en ligne pour une campagne standard et 7 jours ouvrables pour un dispositif intégré (habillages, site dédié, etc.).
Tous les éléments fournis par le Client doivent impérativement être conformes aux contraintes techniques prévues par le document « Spécificités techniques ».
Le non-respect des dispositions des articles 5 .1et 5.2 par le Client dégage DriveMedia de toute responsabilité en cas de non-respect de la date de mise en ligne initialement prévue et libère DriveMedia de son éventuel engagement de livraison de volume sur la période contractuelle.
La non-fourniture des créations à diffuser ou des tags de direction ne dégage pas le Client de son obligation de payer le prix convenu dans l’ordre d’insertion.
Article 6 – Refus de diffusion d’une publicité / annulation de publicité
Toutes les Publicités doivent être conformes à la législation et à la réglementation en vigueur en France et, notamment, respecter les droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité, etc.).
DriveMedia se réserve le droit de refuser , annuler, demander la modification ou retirer toute Publicité qui se révèlerait contraire à sa ligne éditoriale, à sa déontologie , à ses intérêts matériels ou moraux, ou aux règles de sa profession , ainsi que toutes celles susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou de heurter les convictions morales, culturelles et politiques des internautes , qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou aux droits des tiers.
En aucun cas, DriveMedia ne pourra être tenue pour responsable du refus de diffuser une Publicité pour l’une des causes énoncées à l’alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit au profit du Client .
Si la demande d’annulation d’une Publicité par le Client intervient moins de trois semaines (21 jours calendaires) avant la date de début de la campagne, l’Ordre d’insertion ne peut être annulé et le prix convenu est exigible dans la totalité.
Si la demande intervient plus de trois semaines (21 jours calendaires) avant la date de début de la campagne , elle ne pourra être acceptée que moyennant une indemnité égale à 30 % du prix convenu.
Article 7 – Conditions de paiement
Le Client est responsable du paiement des Ordres d’insertion qu’il a lui-même passés ou qui ont été passés en son nom et pour son compte.
La facturation des prestations fournies par DriveMedia est établie après réalisation de la campagne en fin de mois sauf mention contraire expresse dans l’Ordre d’insertion.
La facture est établie au nom de l’Annonceur et lui est adressée directement ,le mandataire éventuel en reçoit un exemplaire .
Les factures sont payables à 30jours calendaires à compter de la date de facture et doivent être réglées par chèque ou virement à l’ordre de la société GROUPE DRIVEMEDIA.
Dans tous les cas, DriveMedia se réserve la possibilité d’effectuer le recouvrement directement auprès de l’Annonceur, si les factures demeurent impayées par le mandataire.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, de plein droit, par l’Annonceur, de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux de l’intérêt légal, majorées d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce.
DriveMedia se réserve la possibilité de prévoir des conditions de paiement spécifiques. Lorsque le règlement est demandé à la remise de l’Ordre d’insertion, l’exécution par DriveMedia de ses obligations n’interviendra qu’à l’issue de l’encaissement effectif du règlement .
En cas de non-recouvrement des factures impayées par voie amiable, le montant de toutes les factures impayées sera augmenté de plein droit de 25 % à titre de pénalité forfaitaire en application des articles 1226 et suivants du Code Civil.
Article 8 – Responsabilités du client
Le Client reconnaît être l’auteur unique et exclusif des Publicités ou, à défaut, détenir l’ensemble des droits nécessaires à leur utilisation, reproduction et diffusion, notamment sur les espaces commercialisés par DriveMedia.
Le Client est responsable du contenu de ses messages publicitaires (texte, logo, photographies, etc.) et certifie que les Publicités ne contreviendront pas à la législation et à la réglementation en vigueur (notamment relative à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes , à la propriété intellectuelle, à l’utilisation de la langue française , au droit de la personnalité , à la collecte de données personnelles), ni aux droits des tiers (afférent notamment aux droits de propriété intellectuelle sur leurs œuvres, leurs marques et leurs logiciels), et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
Le Client s’engage à garantir DriveMedia, ainsi que ses dirigeants et employés de toute demande ou action d’un tiers et d’indemniser DriveMedia de l’intégralité de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef et garantit DriveMedia contre toute action fondée sur la diffusion de la Publicité.
La garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamnée DriveMedia et s’étend aux frais de justice éventuels.
Les mandataires (régies, agences, etc.) sont responsables conjointement avec leur mandant des Ordres qu’ils transmettent à DriveMedia.
Article 9 – Droits de propriété intellectuelle
Chaque Partie s’engage à respecter l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie, notamment sur ses marques et noms de domaine et s’interdit notamment de susciter toute confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit .
Le Client reconnait être propriétaire des marques, logos, sites et de tout autre signe nécessaires à l’exécution des présentes ou à défaut, déclare avoir toutes les autorisations pour pouvoir librement utiliser les éléments précités au sein des Publicités et en consentir un droit d’usage à DriveMedia aux fins de reproduction et communication au public via les espaces publicitaires commercialisés par cette dernière .
Article 10 – Limitation de responsabilité
10.1. DriveMedia fera ses meilleurs efforts pour assurer la diffusion des Publicités sur ses sites Internet ainsi que sur les sites Internet de ses partenaires . Toutefois , le Client reconnaît que les prestations liées à Internet relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique. DriveMedia n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu des sites et/ou à la continuité de la diffusion de la Publicité. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès à ses sites Internet et/ou aux sites Internet édités par ses partenaires pour lesquels DriveMedia commercialise des espaces publicitaires.
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de la Publicité du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à DriveMedia et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de DriveMedia ou à une indemnisation, de quelque nature que ce soit, du Client.
Tout retard ou, suspension de la diffusion de la Publicité ne pourra, éventuellement, ouvrir droit qu’au seul remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du prix de la Publicité.
La responsabilité de DriveMedia ne saurait être engagée du fait de la création de nouveaux espaces publicitaires, quel qu’en soit l’emplacement, la nature, la forme et les caractéristiques, postérieurement à la signature de l’Ordre d’insertion.
De même, la responsabilité de DriveMedia ne saurait être engagée du fait de la fermeture définitive de ses sites Internet ou des sites Internet de ses partenaires et ce quel qu’en soit le motif. Toutefois, DriveMedia fera ses meilleurs efforts pour informer l’Annonceur de cette fermeture au moins deux mois avant la date effective de celle-ci.
10.2. Force Majeure
La responsabilité de DriveMedia ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 11 – Information du client / statistiques
DriveMedia informera le Client, par courrier électronique, dès la première mise en ligne de la Publicité.
Au cours de la campagne, DriveMedia s’efforcera de mettre en ligne, à disposition du Client et accessible au moyen d’un mot de passe confidentiel, les statistiques journalières relatives à la Publicité diffusée. Un bilan de campagne sera adressé au Client dans le mois suivant la fin de la diffusion de la Publicité.
Le Client reconnait et accepte que toutes les statistiques établies par DriveMedia relatives à la diffusion des Publicités font office de données officielles et définitives entre les parties relatives aux performances de DriveMedia en termes d’impressions, de clics ou de toute autre unité de mesure utilisée, sur une/des Publicité (s), et que lesdites statistiques prévaudront entre les parties sur toute autre donnée enregistrée par le Client ou un tiers, eu égard à la Publicité en cause. li appartient au Client de prendre les mesures nécessaires pour pouvoir conserver les statistiques sur un support durable.
Article 12 – Manquements contractuels
Le Client ne pourra invoquer un manquement dans l’exécution de l’Ordre d’insertion que si ledit manquement a fait l’objet, en cours de campagne et au plus tard dans les 15 jours calendaires suivants sa date de fin, d’une notification adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à DriveMedia. Le Client ne pourra se prévaloir valablement d’une quelconque erreur ou d’un défaut d’exécution de DriveMedia à l’expiration de ce délai.
En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, DriveMedia se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit, sans formalités , l’Ordre d’insertion.
Article 13 – Protection des données personnelles
Conformément à la Réglementation sur la protection des données personnelles, le Client est informé que les données à caractère personnel recueillies par DriveMedia dans le cadre du Contrat sont obligatoires car nécessaires à l’utilisation des services. A défaut de fourniture de ces informations par le Client, le Contrat ne sera pas conclu.
Ces informations sont destinées à DriveMedia, responsable de traitement, et sont traitées à des fins de fourniture des services, de gestion de la relation commerciale et de prospection commerciale.
DriveMedia pourra être amenée à transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels à des fins de prospection commerciale.
Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du Contrat.
L’ensemble de ces données sont traitées au sein de l’Union Européenne.
Les personnes physiques dont les données personnelles sont traitées par DriveMedia bénéficient, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition au traitement, et d’un droit à la portabilité sur les données personnelles les concernant.
Ces personnes doivent adresser leur demande au délégué à la protection des données de DriveMedia, par écrit, accompagnée de la photocopie de leur titre d’identité portant leur signature, et indiquer leur adresse pour la réponse à l’adresse électronique : contactpub@drivemedia.fr ou par courrier postal à DriveMedia, Délégué à la protection des données personnelles, 37-41, rue du Rocher – CS40202 – 75008 Paris.
En cas de réclamation relative au traitement de ses données personnelles non satisfaite auprès de DriveMedia, la personne physique concernée peut saisir la CNIL.
Article 14 – Interprétations des présentes – stipulations générales
Les présentes CGV (en ce compris les Documents contractuels) expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement à leur objet.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu’elle soit, la validité des autres stipulations du présent Contrat ne saurait en être affectée.
Les titres attribués aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat n’y figurent que pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation. Sauf indication contraire, toutes les références faites au présent Contrat à des articles, paragraphes, alinéas et annexes constituent des références aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat.
Le fait que DriveMedia n’ait pas exigé l’application d’une stipulation quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de DriveMedia découlant de ladite stipulation.
Article 15 – Convention de preuve
DriveMedia et le Client décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de DriveMedia feront foi entre eux.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par DriveMedia ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de cette exécution, dans les conditions prévues par la loi.
Ainsi, DriveMedia pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.
Article 16 – Attribution de compétence et loi applicable
Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites, sera porté devant le Tribunal compétent de Paris, même en cas de pluralité défendeurs ou d’appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, en référé ou sur requête.
La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sont soumises à la loi française.
Article 17 – Loi applicable – Litiges
Les CGV ainsi que d’une façon générale le Contrat sont soumis à la loi française.
Toute réclamation doit être transmise, par écrit, à titre préalable, à DriveMedia par courrier électronique à l’adresse suivante : contactpub@drivemedia.fr, ou par courrier postal adressé à DriveMedia, 37-41, rue du Rocher – CS40202 – 75008 Paris.
Si la réponse de DriveMedia ne donne pas satisfaction, le Client peut saisir et ce, sans préjudice le cas échéant du recours à la justice :
- Le Médiateur des entreprises (appelé aussi Médiation des entreprises) d’une demande enmédiation en déposant son dossier à l’adresse suivante :
https://www.mieist.finances.gouv.fr/
- le Centre de Médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) d’une demande en médiation commerciale (médiation inter-entreprise), par courrier électronique à l’adresse suivante : cmap@cmap.fr ou par courrier postal adressé à CMAP, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS).
Tout litige ou toute contestation auquel pourrait donner lieu tout ou partie du Contrat sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité défendeurs ou d’appel en garantie.